Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la société APPLIMAN, Société par Actions Simplifiée au capital de 15.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n°928 704 147, dont le siège social est situé 58 rue de Monceau – CS 48756 – 75380 Paris Cedex 08 (ci-après « l’Éditeur »), fournit ses logiciels, applications web et services associés à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).
2. Champ d’application
Les CGV s’appliquent à toute commande de logiciels, services SaaS, prestations de maintenance, d’hébergement ou de support proposées par l’Éditeur.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV, à l’exclusion de tout autre document (conditions d’achat, etc.).
3. Services proposés
L’Éditeur fournit :
- des logiciels, progiciels et applications web en mode licence ou SaaS ;
- des prestations d’intégration, formation, paramétrage et support ;
- des services d’hébergement et de sauvegarde (si souscrits).
Le détail et la description des services sont précisés dans la commande ou le devis accepté.
4. Commandes et devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale valable 30 jours.
La commande est réputée ferme dès acceptation écrite (signature ou validation électronique).
5. Prix et facturation
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. Ils comprennent uniquement les prestations expressément décrites. Toute prestation supplémentaire donnera lieu à facturation.
La facturation est mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon l’offre souscrite. Les paiements sont exigibles à 30 jours date de facture, sauf stipulation contraire.
6. Modalités de paiement
Le règlement s’effectue par virement bancaire ou prélèvement automatique.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 C. com.).
7. Propriété intellectuelle
L’Éditeur reste titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux logiciels, codes sources, bases de données, documentations et développements réalisés.
Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée du contrat. Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.
8. Hébergement et disponibilité (SaaS)
En cas d’offre SaaS, l’Éditeur assure l’hébergement sur des serveurs sécurisés et met en œuvre les moyens raisonnables pour garantir une disponibilité de 99 % (hors cas de maintenance planifiée, force majeure ou interruption indépendante de sa volonté).
9. Support et maintenance
Le Client bénéficie d’une assistance technique selon le niveau de service défini dans l’offre choisie.
Les mises à jour correctives et évolutives sont incluses dans le cadre du contrat SaaS, sauf mention contraire.
10. Responsabilité
L’Éditeur est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée, tous préjudices confondus, au montant total payé par le Client sur les 12 derniers mois.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, perte d’exploitation, manque à gagner…).
11. Données personnelles et confidentialité
L’Éditeur s’engage à traiter les données du Client conformément à la réglementation applicable (RGPD).
Le Client reste propriétaire de ses données, l’Éditeur n’agissant qu’en tant que sous-traitant au sens du RGPD.
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du contrat.
12. Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour la durée indiquée dans la commande.
Sauf stipulation contraire, il est tacitement reconduit pour des périodes successives d’un an.
Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave de l’autre partie, non réparé dans un délai de 30 jours après notification.
13. Force majeure
La responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution du contrat (catastrophes naturelles, coupures réseau, cyberattaques, etc.).
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris.